Conditions générales d'adhésion

1. Identification des parties

Les présentes conditions générales d'adhésion sont conclues entre :

L'association — SENTIERS ORCINES, association déclarée régie par la loi du 1^er juillet 1901, à but non lucratif et à gestion désintéressée, dont le siège social, le numéro RNA et le numéro SIRET figurent dans les mentions légales. Contact : contact@sentiers-club.fr, 07 63 77 95 02.

L'adhérent — toute personne physique majeure adhérant à l'association et souscrivant l'une des formules proposées, ci-après « l'adhérent ».

L'association est l'unique cocontractant de l'adhérent. Elle organise les séances, encaisse les cotisations sur son propre compte bancaire et demeure l'interlocuteur unique de l'adhérent pour toute question relative à son adhésion.

Les séances sont encadrées par des éducateurs sportifs diplômés d'État, titulaires de leur carte professionnelle et de leur propre assurance, intervenant en qualité de prestataires indépendants pour le compte de l'association. Ils n'encaissent aucune somme et ne sont pas parties au présent contrat.

Les cotisations perçues sont intégralement affectées au fonctionnement de l'association et à la réalisation de son objet statutaire. Aucun excédent n'est distribué.

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute adhésion à l'association SENTIERS ORCINES assortie de la souscription de la formule d'accompagnement sportif collectif proposée par l'association.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur les communications promotionnelles diffusées sur le site, les réseaux sociaux ou tout autre support. Le fait d'adhérer emporte acceptation pleine et entière des présentes, dans leur version en vigueur au jour de l'adhésion. L'adhérent reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa demande.

Elles se combinent avec les statuts de l'association et, le cas échéant, son règlement intérieur, communiqués sur simple demande.

L'association se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de l'adhésion ; toute modification substantielle est portée à la connaissance des adhérents en cours d'engagement au moins un mois avant son entrée en vigueur.

3. Adhésion et qualité de membre

L'adhésion confère la qualité de membre de l'association au sens de ses statuts. Elle ouvre le droit de participer à l'assemblée générale et d'y prendre part au vote dans les conditions statutaires.

Les prestations décrites à l'article 4 sont réservées aux membres de l'association et rendues à leur seul bénéfice. Elles ne sont pas ouvertes aux tiers.

Formation du contrat

L'adhésion s'effectue en deux temps. Le candidat renseigne d'abord le questionnaire de pré-inscription accessible sur le site. Cette demande ne vaut pas adhésion : elle permet à l'association d'apprécier l'adéquation entre la demande exprimée et l'accompagnement proposé, et d'orienter le candidat vers l'encadrant le plus adapté.

L'adhésion n'est formée qu'après confirmation écrite de l'association et enregistrement du premier paiement. L'association se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande, notamment lorsque l'effectif maximal est atteint, lorsque la demande ne correspond pas aux activités proposées, ou en cas de contre-indication portée à sa connaissance.

L'accès aux séances collectives est réservé aux personnes majeures. Les groupes sont limités à vingt participants par encadrant.

4. Description de la formule

Une seule formule est proposée : la formule Club.

Formule Club

Deux entraînements hebdomadaires encadrés en présentiel, le mardi et le jeudi à 18 h 30, au départ de la commune d'Orcines ; une sortie longue collective par mois, le week-end ; et la préparation de trois objectifs de courses collectifs dans la saison.

Nature des prestations

Les prestations sont exclusivement collectives et fournies en présentiel. L'association ne propose ni plan d'entraînement individualisé, ni programmation individuelle, ni suivi à distance. Les prestations ne comportent aucune consultation médicale, aucun diagnostic et aucune prescription.

L'usage d'outils numériques — plateforme de planification, messagerie, montre connectée — demeure accessoire à l'organisation des séances collectives et ne constitue pas un accompagnement individualisé à distance.

L'association est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre, par l'intermédiaire d'éducateurs sportifs diplômés, les compétences et la diligence attendues, sans pouvoir garantir l'atteinte d'un résultat sportif déterminé.

Le détail des prestations en vigueur figure sur la page L'adhésion, qui fait partie intégrante des présentes.

5. Offre de découverte — quatre séances offertes en septembre 2026

Pour l'ouverture du club, l'association offre à toute personne pré-inscrite quatre séances de découverte gratuites, permettant de tester SENTIERS ORCINES gratuitement au cours du mois de septembre 2026, à choisir parmi les séances collectives proposées les mardis et jeudis à 18 h 30, à compter du mardi 8 septembre 2026.

Ces quatre séances sont offertes par personne. Elles sont personnelles, non cessibles, non reportables au-delà du 30 septembre 2026 et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie financière ni à aucun avoir.

La participation à ces séances est libre et n'emporte aucun engagement, aucune obligation d'adhésion et aucun prélèvement. Aucune coordonnée bancaire n'est demandée à ce stade. Elle suppose seulement une inscription nominative préalable par séance, dans la limite des places disponibles.

Au-delà des quatre séances

La poursuite de la pratique au sein du club au-delà de ces quatre séances suppose l'adhésion à l'association et la souscription d'une formule. La cinquième séance ne peut donc avoir lieu qu'après adhésion effective, dans les conditions de l'article 3.

Cette adhésion engage l'athlète pour neuf mensualités, du 1^er octobre 2026 au 30 juin 2027, conformément à l'article 8.

Aucune mensualité n'est due au titre du mois de septembre 2026, quel que soit le nombre de séances de découverte effectuées et quelle que soit la date d'adhésion : le premier prélèvement intervient le 1^er octobre 2026.

L'offre de découverte est limitée à la saison 2026-2027 et ne se renouvelle pas. Elle n'est pas cumulable avec une autre offre de bienvenue.

6. Cotisations et tarifs

Les montants applicables sont ceux affichés sur le site au jour de l'adhésion. Ils sont exprimés en euros et correspondent à une cotisation mensuelle versée à l'association.

TVA non applicable — article 261, 7-1° du code général des impôts. L'association n'étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, les montants indiqués sont nets de toute taxe : ils ne comportent ni TVA collectée, ni TVA récupérable.

Club

49 € par mois — soit 441 € pour les neuf mensualités de la saison 2026-2027

La cotisation comprend l'adhésion à l'association. Aucun droit d'entrée, frais de dossier ou frais d'inscription n'est appliqué, et aucune mensualité n'est due au titre du mois de septembre 2026.

Les réductions consenties par les partenaires du club sont comprises dans les trois formules ; elles relèvent de la seule responsabilité des commerçants et artisans concernés et peuvent évoluer sans préavis.

L'association peut faire évoluer ses tarifs d'une saison à l'autre, sur décision de ses instances. Aucune augmentation ne peut intervenir en cours de saison pour un adhérent déjà engagé : le tarif souscrit est garanti jusqu'au terme de son engagement.

7. Modalités de paiement

La cotisation est payable mensuellement, par carte bancaire, au moyen d'un paiement récurrent automatique mis en place lors de l'adhésion. L'adhérent autorise à cette fin le prélèvement de la mensualité correspondant à sa formule, à date fixe, pendant toute la durée de son engagement.

Les sommes sont encaissées directement par l'association SENTIERS ORCINES, sur son compte bancaire propre. Les transactions sont opérées par Stripe Payments Europe, Limited (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin 2, Irlande), établissement de paiement agréé. L'association n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire, celles-ci étant conservées exclusivement par le prestataire de paiement.

Chaque échéance est due au titre du mois entamé. Un reçu de cotisation est adressé à l'adhérent pour chaque mensualité.

Il appartient à l'adhérent de maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son engagement, et de signaler tout changement de carte.

En cas d'incident de paiement, l'adhérent en est informé et dispose d'un délai de quinze jours pour régulariser. À défaut, l'accès aux prestations peut être suspendu de plein droit jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à report ou à remboursement, et sans que les mensualités restant dues cessent d'être exigibles.

8. Durée, engagement et résiliation

8.1 — Durée de l'engagement

L'adhésion est souscrite pour une saison sportive complète. L'adhérent s'engage pour la totalité de cette période et règle une mensualité par mois entamé.

Saison 2026-2027 — l'engagement court du 1^er octobre 2026 au 30 juin 2027, soit neuf mensualités. Le mois de septembre 2026, consacré aux quatre séances de découverte offertes, ne donne lieu à aucun paiement.

Saisons suivantes — l'engagement court de septembre à juin, soit dix mensualités.

8.2 — Adhésion en cours de saison

L'adhérent qui rejoint le club après le début de la saison s'engage jusqu'au 30 juin de la saison en cours. Il règle une mensualité par mois restant à courir à compter de son adhésion. Aucune mensualité n'est due au titre des mois antérieurs.

8.3 — Absence de reconduction tacite

L'adhésion prend fin de plein droit au terme de la saison, sans démarche de l'adhérent et sans reconduction automatique. Le paiement récurrent est arrêté par l'association après la dernière échéance. Le réengagement pour la saison suivante suppose une nouvelle adhésion expresse.

L'adhérent n'a donc aucune résiliation à effectuer pour ne pas être reconduit.

8.4 — Résiliation anticipée pour motif légitime

L'engagement peut être résilié avant son terme dans les trois cas suivants, sur présentation d'un justificatif :

• a) Incapacité médicale. Survenance d'une blessure, d'une pathologie ou d'un état de santé empêchant la pratique pendant une durée supérieure à deux mois, attestée par un certificat médical mentionnant la durée prévisible de l'incapacité.
• b) Déménagement. Changement de domicile portant la nouvelle résidence à plus de cinquante kilomètres du lieu habituel des séances, justifié par tout document probant.
• c) Changement professionnel. Mutation, changement d'emploi ou modification d'horaires rendant durablement impossible la participation aux séances, justifié par une attestation de l'employeur ou un contrat de travail.

La résiliation est demandée par écrit à contact@sentiers-club.fr, accompagnée du justificatif. Elle prend effet à la fin du mois au cours duquel la demande complète est reçue. Les mensualités ultérieures cessent d'être dues ; celles déjà réglées ne sont pas remboursées.

8.5 — Suspension temporaire pour raison médicale

Lorsque l'empêchement médical est inférieur à deux mois, l'adhérent peut demander la suspension de sa cotisation plutôt que sa résiliation, sur présentation d'un certificat médical. Les prélèvements sont interrompus pendant la période de suspension, et l'engagement est prolongé d'autant.

La durée cumulée de suspension ne peut excéder deux mois par saison.

8.6 — Force majeure

Les stipulations qui précèdent s'appliquent sans préjudice des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, régis par l'article 14.

8.7 — Formule unique

L'association ne proposant qu'une seule formule, aucun changement de formule n'est possible en cours de saison. Le tarif souscrit reste celui garanti par l'article 6.

8.8 — Résiliation par l'association

L'association peut résilier l'adhésion, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de défaut de paiement, de fourniture d'informations sciemment inexactes, ou de manquement grave aux obligations de sécurité et de comportement prévues à l'article 10.

En cas de mise en danger d'autrui, la résiliation peut être immédiate et sans mise en demeure préalable. La radiation en qualité de membre relève par ailleurs des statuts de l'association.

9. Droit de rétractation

L'adhérent consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@sentiers-club.fr. Un formulaire type est disponible sur simple demande. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'adhésion.

Exécution avant la fin du délai

Lorsque l'adhérent souhaite participer à une séance avant l'expiration du délai de quatorze jours, il en fait la demande expresse. Si le contrat est ensuite rétracté, l'adhérent règle un montant proportionnel aux prestations déjà fournies, conformément à l'article L. 221-25 du même code.

Les quatre séances de découverte offertes en septembre 2026 sont antérieures à la conclusion du contrat et gratuites. Elles n'ont aucun effet sur le point de départ du délai de rétractation ni sur son montant.

10. Obligations de l'adhérent

L'adhérent s'engage à :

• être âgé de dix-huit ans révolus au jour de l'adhésion ;
• respecter les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'association ;
• fournir des informations exactes lors de la pré-inscription et signaler tout changement, notamment de coordonnées ou d'état de santé ;
• être couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité pendant toute la durée de son adhésion ;
• informer l'encadrant de toute blessure, pathologie, traitement ou grossesse susceptibles d'influer sur la pratique ;
• se présenter avec un équipement adapté au terrain, à la saison et à l'horaire, notamment un éclairage frontal lors des séances nocturnes ;
• respecter les consignes de sécurité données par l'encadrant, ainsi que les autres participants, les sentiers empruntés, les propriétés traversées et la réglementation applicable aux espaces naturels ;
• maintenir un moyen de paiement valide pendant la durée de son engagement.

L'adhérent demeure seul juge de son aptitude à réaliser une séance. Il peut à tout moment interrompre un effort et doit le signaler à l'encadrant.

11. Déroulement des séances en présentiel

Les séances se déroulent en extérieur, sur des sentiers ouverts au public, dans un environnement de moyenne montagne dont les conditions peuvent varier rapidement.

L'association peut modifier le lieu de rendez-vous, le contenu ou le format d'une séance, notamment pour des raisons de sécurité, de météorologie, d'état des sentiers ou de réglementation locale. Elle peut annuler une séance lorsque les conditions ne permettent pas de l'organiser dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Une séance annulée du fait de l'association ne donne pas lieu à remboursement lorsqu'une séance de remplacement est proposée dans le mois, ou lorsque le contenu est mis à disposition sur la plateforme d'entraînement.

L'absence de l'adhérent à une séance, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre droit à aucun report ni remboursement.

Les séances ne sont pas assurées pendant les périodes de fermeture annuelle, communiquées à l'avance et prises en compte dans le calcul des mensualités.

12. Sortie longue mensuelle et objectifs de courses

Outre les deux séances hebdomadaires, l'association organise une sortie longue collective par mois, le week-end, sur les sentiers de la Chaîne des Puys. Sa date, son lieu de départ et son format sont communiqués à l'avance aux adhérents. Elle est encadrée dans les mêmes conditions que les séances de semaine et relève des articles 10 et 11.

L'association prépare par ailleurs trois objectifs de courses collectifs par saison, choisis par elle et annoncés en début de saison. Cette préparation est menée en groupe, au fil des séances collectives.

L'inscription à ces courses, les droits d'engagement, les frais de déplacement et d'hébergement demeurent à la charge de chaque adhérent et ne sont pas compris dans la cotisation. La participation à un objectif de course est facultative.

L'association peut modifier la date ou le contenu d'une sortie longue, ou substituer un objectif de course à un autre, notamment en cas d'annulation de l'épreuve par son organisateur. Une sortie longue annulée du fait de l'association ne donne pas lieu à remboursement lorsqu'une date de remplacement est proposée dans les deux mois.

L'usage d'outils numériques pour annoncer, planifier ou consulter ces séances collectives reste accessoire à leur organisation et ne constitue pas un accompagnement individualisé à distance.

13. Responsabilité et assurance

La pratique du trail comporte des risques inhérents, notamment de chute, d'entorse, de perte d'orientation et d'exposition aux conditions climatiques. L'adhérent en a conscience et les accepte.

L'association est titulaire d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle des pratiquants, conformément à l'article L. 321-1 du code du sport. Ses références figurent dans les mentions légales.

Conformément à l'article L. 321-4 du code du sport, l'association informe l'adhérent de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l'exposer.

La responsabilité de l'association ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations de moyens. Elle ne saurait l'être en cas de dommage résultant du non-respect des consignes de sécurité, de la dissimulation d'une contre-indication médicale, d'un équipement inadapté, ou d'un fait imputable à l'adhérent ou à un tiers.

L'association décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dégradation des effets personnels laissés sur les lieux de rendez-vous.

Aucune des présentes stipulations n'a pour effet d'écarter la responsabilité de l'association en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

14. Force majeure

L'association ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement présentant les caractères de la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une interdiction administrative d'accès aux espaces naturels, une alerte météorologique majeure, une épidémie ou une catastrophe naturelle.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant à des prestations non fournies étant remboursées.

15. Dispositions diverses

Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre à l'occasion de l'adhésion sont décrits dans la politique de confidentialité. Le responsable de traitement est l'association SENTIERS ORCINES.

Droit à l'image

Des photographies et vidéos peuvent être réalisées lors des séances et des événements. Elles ne sont diffusées qu'avec l'accord des personnes identifiables, recueilli séparément et révocable à tout moment.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@sentiers-club.fr. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, l'adhérent consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.